Lois de finances 2018

Nos experts analysent pour vous le contenus des Lois de Finances pour 2018.

Fiscalité des entreprises

Valeur en douane : ajustement de prix de transfert

La CJUE écarte la valeur transactionnelle convenue entre les parties qui se composait, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la

Fiscalité des personnes

Juridique

TVA - Douane

Contentieux

Retenue à la source sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation

Le contribuable non-résident en mesure de justifier de démarches restées infructueuses pour obtenir l’identité de l’établissement payeur peut toutefois assurer la recevabilité de sa réclamation en produisant des éléments permettant

Secteurs

Prospective fiscale

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181 Avenue Charles de Gaulle
Neuilly-sur-Seine
France 92200
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